Conditions Générales d'Utilisation

Version 4.0 — en vigueur depuis le 24 juillet 2026

PRÉAMBULE

Kërjom est une plateforme numérique immobilière sénégalaise destinée à faciliter l’accès à l’information immobilière, la publication d’annonces, la mise en relation entre particuliers et professionnels ainsi que l’accès à des services numériques liés au secteur immobilier.

La Plateforme a pour ambition de contribuer à un marché immobilier plus transparent, plus fiable et plus sécurisé, notamment grâce à des mécanismes de vérification des utilisateurs, des annonces et des informations immobilières.

Kërjom repose sur trois piliers :

• une marketplace immobilière permettant la publication et la consultation d’annonces de vente et de location ;

• des services de confiance destinés à réduire les risques liés aux annonces frauduleuses ou inexactes ;

• une infrastructure de données immobilières permettant la production d’informations statistiques et d’analyses de marché.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles applicables à toute personne accédant ou utilisant la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification de l’éditeur

La plateforme Kërjom est éditée et exploitée par :

**Versol Agro

** Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro :

SN.DKR.2023.A.9118

Siège social :

Rue KA 18, Villa N°4478

Sicap Karack

Dakar 10700

Sénégal

Contact :

Email : contact@kerjom.com

Téléphone : +221 77 840 99 69

Ci-après désignée :

« Kërjom », « la Plateforme » ou « l’Éditeur ».

Article 2 — Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès à la Plateforme ;

• les modalités d’utilisation des services proposés ;

• les droits et obligations de Kërjom ;

• les droits et obligations des utilisateurs ;

• les règles applicables aux contenus publiés ;

• les limites de responsabilité applicables.

Les présentes CGU constituent le cadre contractuel général applicable entre Kërjom et tout utilisateur de la Plateforme.

Article 3 — Nature des services proposés

Kërjom fournit une plateforme numérique permettant notamment :

• la publication d’annonces immobilières ;

• la recherche de biens immobiliers ;

• la mise en relation entre vendeurs, bailleurs, acheteurs et locataires ;

• la gestion d’annonces immobilières ;

• la mise en avant commerciale d’annonces ;

• des services de vérification et de confiance ;

• des outils d’aide à la décision immobilière ;

• l’accès à certains professionnels partenaires.

Kërjom agit exclusivement comme opérateur technologique fournissant des outils numériques.

Kërjom ne participe pas directement :

• à la négociation des prix ;

• à la conclusion des contrats de vente ou de location ;

• au transfert de propriété ;

• au paiement entre parties ;

• à la rédaction ou validation des actes juridiques.

Article 4 — Absence de qualité d’intermédiaire immobilier

L’Utilisateur reconnaît expressément que Kërjom n’exerce pas les activités suivantes :

• agent immobilier ;

• mandataire immobilier ;

• notaire ;

• avocat ;

• huissier ;

• expert immobilier ;

• établissement financier ;

• compagnie d’assurance.

Kërjom ne garantit pas la conclusion d’une transaction immobilière.

Toute relation contractuelle résultant d’un contact établi via la Plateforme demeure conclue exclusivement entre les parties concernées.

Article 5 — Acceptation des documents contractuels

L’utilisation de Kërjom implique l’acceptation :

• des présentes CGU ;

• de la Politique de confidentialité ;

• de la Charte des annonces ;

• de la Politique de vérification ;

• des Conditions commerciales applicables aux services payants.

Ces documents peuvent être consultés à tout moment sur la Plateforme.

TITRE II — DÉFINITIONS

Article 6 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

« Plateforme »

Désigne l’ensemble des services numériques accessibles depuis le site internet Kërjom et, le cas échéant, ses applications mobiles.

« Utilisateur »

Toute personne physique ou morale utilisant tout ou partie des services proposés par Kërjom.

« Particulier »

Utilisateur agissant à titre personnel et non professionnel.

« Professionnel »

Utilisateur exerçant une activité immobilière ou liée au secteur immobilier.

« Agence »

Toute structure professionnelle disposant d’un compte permettant la gestion collective d’annonces et de collaborateurs.

« Collaborateur »

Utilisateur rattaché à un compte Agence disposant d’autorisations définies par le titulaire principal.

« Vendeur »

Toute personne publiant une annonce relative à un bien immobilier destiné à la vente ou à la location.

« Acheteur »

Toute personne recherchant un bien immobilier ou entrant en contact avec un vendeur.

« Annonce »

Toute publication présentant un bien immobilier ou une opportunité immobilière.

« Bien immobilier »

Tout terrain, logement, local commercial, immeuble ou autre actif immobilier présenté sur la Plateforme.

« Vérification »

Processus interne réalisé par Kërjom destiné à contrôler certains éléments déclaratifs ou documentaires communiqués par un utilisateur.

« Badge de confiance »

Mention visuelle attribuée par Kërjom selon ses critères internes de vérification.

« Prix réel déclaré »

Prix final d’une transaction immobilière communiqué volontairement par un utilisateur après une vente réalisée.

« Données immobilières »

Toute donnée relative au marché immobilier collectée, traitée ou produite par Kërjom.

TITRE III — ACCÈS À LA PLATEFORME

Article 7 — Conditions générales d’accès

L’accès à Kërjom est ouvert à toute personne disposant :

• d’une connexion internet ;

• d’un équipement compatible ;

• d’une adresse électronique valide lorsque nécessaire.

Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte.

Article 8 — Conditions relatives aux utilisateurs

L’utilisateur garantit :

• être juridiquement capable d’utiliser la Plateforme ;

• fournir des informations exactes ;

• ne pas utiliser Kërjom à des fins frauduleuses ou illégales.

Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner des mesures de restriction ou de suspension.

Article 9 — Disponibilité du service

Kërjom met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de la Plateforme.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent intervenir notamment en cas :

• de maintenance ;

• d’évolution technique ;

• de panne d’un prestataire tiers ;

• de problème réseau ;

• d’événement indépendant de la volonté de Kërjom.

Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.

TITRE IV — COMPTES UTILISATEURS, COMPTES PROFESSIONNELS ET GESTION DES ACCÈS

Article 10 — Création d’un compte utilisateur

La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certains services proposés par Kërjom, notamment :

• publier une annonce ;

• gérer un portefeuille immobilier ;

• souscrire à un service payant ;

• accéder aux statistiques d’utilisation ;

• contacter certains utilisateurs.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes ;

• complètes ;

• actualisées.

Toute information volontairement fausse, incomplète ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.

Article 11 — Types de comptes

Kërjom peut proposer différents types de comptes selon le profil de l’utilisateur :

11.1 Compte particulier

Le compte particulier est destiné aux personnes physiques souhaitant notamment :

• vendre un bien ;

• louer un bien ;

• rechercher un logement ;

• consulter des annonces ;

• utiliser les services disponibles.

11.2 Compte professionnel indépendant

Le compte professionnel indépendant est destiné aux acteurs immobiliers exerçant une activité individuelle.

Il peut permettre notamment :

• la publication d’annonces professionnelles ;

• l’accès à des outils statistiques ;

• l’utilisation de services de visibilité ;

• l’accès à des fonctionnalités professionnelles selon l’offre souscrite.

11.3 Compte agence

Le compte agence est destiné aux structures professionnelles souhaitant gérer plusieurs utilisateurs et plusieurs annonces.

Le titulaire principal du compte agence est responsable :

• de l’exactitude des informations relatives à l’agence ;

• de la gestion des collaborateurs ;

• du respect des présentes CGU par les utilisateurs rattachés à son compte.

Article 12 — Vérification des comptes professionnels

Afin de renforcer la confiance sur la Plateforme, Kërjom peut demander aux professionnels certains justificatifs, notamment :

• numéro RCCM ;

• numéro NINEA ;

• pièce d’identité du représentant ;

• justificatif d’existence professionnelle ;

• tout document permettant d’identifier l’activité déclarée.

La vérification effectuée par Kërjom ne constitue pas une certification légale de l’activité professionnelle ni une garantie sur la qualité des services fournis par le professionnel.

Article 13 — Sécurité et confidentialité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité des moyens permettant l’accès à son compte.

Toute opération effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.

L’utilisateur doit informer rapidement Kërjom de toute utilisation non autorisée de son compte.

Kërjom ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une négligence de l’utilisateur concernant la sécurité de ses accès.

Article 14 — Comptes agences et collaborateurs

Une agence peut inviter des collaborateurs selon les fonctionnalités prévues par son abonnement.

Le titulaire principal du compte agence peut notamment :

• ajouter ou supprimer des collaborateurs ;

• gérer les annonces de l’agence ;

• consulter certaines statistiques ;

• administrer les droits d’accès.

Chaque collaborateur dispose d’un accès personnel.

Article 15 — Confidentialité des communications internes

Dans le cadre des comptes agences, Kërjom applique une règle stricte de confidentialité.

Le titulaire d’un compte agence peut accéder aux données nécessaires à la gestion collective des annonces et des performances.

Toutefois :

• les conversations privées entre un collaborateur et un prospect ne sont pas accessibles au gérant de l’agence ;

• Kërjom ne fournit aucun accès au contenu des échanges privés, sauf obligation légale.

Les statistiques globales de contacts peuvent être affichées au niveau agence, sans divulgation du contenu privé des échanges.

Article 16 — Suspension ou suppression d’un compte

Kërjom peut suspendre temporairement ou supprimer définitivement un compte notamment en cas :

• d’informations frauduleuses ;

• d’usurpation d’identité ;

• de publication répétée d’annonces interdites ;

• de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ;

• de tentative de fraude ;

• de non-respect des présentes CGU.

Lorsque cela est possible, Kërjom informe l’utilisateur concerné des motifs de la mesure prise.

TITRE V — PUBLICATION ET GESTION DES ANNONCES IMMOBILIÈRES

Article 17 — Conditions générales de publication

Tout utilisateur publiant une annonce garantit disposer des droits nécessaires pour présenter le bien concerné.

Il garantit notamment :

• être propriétaire du bien ;

• disposer d’un mandat valable ;

• être autorisé par le propriétaire ;

• disposer des autorisations nécessaires.

La publication d’une annonce ne crée aucun droit au profit du vendeur ni aucun engagement de Kërjom concernant la transaction.

Article 18 — Exactitude des informations publiées

L’utilisateur s’engage à publier des informations :

• sincères ;

• exactes ;

• actualisées ;

• non trompeuses.

L’annonce doit notamment présenter correctement :

• la nature du bien ;

• sa localisation ;

• son prix ;

• sa superficie ;

• ses caractéristiques essentielles.

Article 19 — Photos, vidéos et contenus multimédias

L’utilisateur garantit que les contenus publiés :

• représentent réellement le bien concerné ;

• respectent les droits des tiers ;

• ne présentent pas volontairement une réalité différente.

Les photographies ou vidéos générées, modifiées ou améliorées par des outils numériques doivent être utilisées de manière transparente lorsqu’elles peuvent modifier substantiellement la perception du bien.

Kërjom peut retirer tout contenu considéré comme trompeur ou contraire à la Charte des annonces.

Article 20 — Interdictions relatives aux annonces

Sont notamment interdits :

• les biens inexistants ;

• les annonces fictives ;

• les annonces publiées sans autorisation ;

• les informations volontairement fausses ;

• les photos volées ;

• les doublons destinés à manipuler la visibilité ;

• les prix artificiellement sous-évalués ou surévalués dans un but trompeur ;

• toute tentative d’escroquerie.

Article 21 — Contrôle et modération des annonces

Kërjom peut effectuer différents contrôles :

• automatisés ;

• humains ;

• documentaires ;

• statistiques.

Kërjom peut notamment :

• demander des justificatifs ;

• masquer temporairement une annonce ;

• modifier une catégorie ;

• retirer une annonce ;

• limiter la visibilité d’un contenu ;

• suspendre un compte.

Ces mesures visent uniquement à préserver la qualité et la sécurité de la Plateforme.

Article 22 — Cycle de vie des annonces

Une annonce peut connaître différents statuts :

Brouillon

Annonce enregistrée mais non visible publiquement.

Publiée

Annonce accessible aux utilisateurs.

Suspendue

Annonce temporairement masquée pour contrôle ou non-conformité.

Archivée

Annonce retirée de la recherche active.

Vendue ou louée

Annonce déclarée comme ayant abouti.

Supprimée

Annonce définitivement retirée.

Article 23 — Déclaration du prix réel de vente

Lorsqu’une transaction aboutit, le vendeur peut communiquer volontairement à Kërjom :

• le prix final obtenu ;

• la date de transaction ;

• certaines caractéristiques du bien.

Cette déclaration est facultative.

Elle ne constitue :

• ni une obligation contractuelle ;

• ni une preuve juridique de la vente ;

• ni une information publique.

Article 24 — Utilisation des prix réels déclarés

Les prix réels déclarés peuvent être utilisés par Kërjom afin de :

• produire des statistiques immobilières ;

• améliorer ses outils d’estimation ;

• développer des indicateurs de marché ;

• analyser les tendances immobilières.

Ces données sont utilisées sous une forme :

• anonymisée ;

• agrégée ;

• ne permettant pas d’identifier directement une transaction individuelle.

TITRE VI — SYSTÈME DE CONFIANCE ET VÉRIFICATION KËRJOM

Article 25 — Objet du système de confiance

Le système de confiance Kërjom vise à améliorer la qualité des informations disponibles sur la Plateforme.

Il repose notamment sur :

• la vérification des utilisateurs ;

• la vérification des annonces ;

• certains contrôles documentaires ;

• certains contrôles terrain.

Article 26 — Nature des vérifications

Selon les services souscrits ou les contrôles réalisés, Kërjom peut examiner notamment :

• identité de l’annonceur ;

• existence professionnelle ;

• cohérence des informations publiées ;

• localisation déclarée ;

• éléments transmis par l’utilisateur.

Article 27 — Limites des vérifications

Les vérifications réalisées par Kërjom :

• ne remplacent pas les contrôles officiels ;

• ne constituent pas une garantie de propriété ;

• ne garantissent pas l’absence de litige ;

• ne garantissent pas l’absence d’hypothèque ou servitude ;

• ne remplacent pas l’intervention d’un notaire ou professionnel compétent.

Article 28 — Attribution et retrait des badges

Kërjom peut attribuer ou retirer un badge de confiance.

Le retrait peut intervenir notamment en cas :

• d’information devenue inexacte ;

• de fraude ;

• de modification substantielle de l’annonce ;

• de comportement contraire aux règles de la Plateforme.

Un badge reflète uniquement la situation connue par Kërjom au moment du contrôle.

TITRE VII — DONNÉES IMMOBILIÈRES, INTELLIGENCE DE MARCHÉ ET VALORISATION DES DONNÉES

Article 29 — Nature des données immobilières collectées

Dans le cadre de son fonctionnement, Kërjom peut collecter différentes catégories de données liées au marché immobilier, notamment :

• caractéristiques des biens publiés ;

• localisation géographique ;

• catégories de biens ;

• prix affichés ;

• prix de vente déclarés volontairement ;

• durée de publication des annonces ;

• évolution des prix ;

• interactions utilisateurs ;

• statistiques de consultation ;

• données relatives aux tendances immobilières.

Ces données peuvent provenir :

• des utilisateurs ;

• des annonces publiées ;

• des interactions réalisées sur la Plateforme ;

• de sources publiques ou partenaires lorsque cela est légalement autorisé.

Article 30 — Données personnelles et données immobilières

Kërjom distingue :

Les données personnelles

Données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les données immobilières

Informations relatives aux biens, aux marchés et aux tendances immobilières.

Ces données peuvent être transformées sous forme :

• statistique ;

• agrégée ;

• anonymisée.

Article 31 — Prix réel déclaré : confidentialité et exploitation

Le prix réel déclaré par un vendeur après une transaction constitue une information stratégique destinée à améliorer la connaissance du marché immobilier.

Sauf obligation légale contraire, Kërjom s’engage à ne pas publier individuellement :

• l’identité du vendeur ;

• l’adresse exacte du bien ;

• le montant exact d’une transaction identifiable.

Kërjom peut toutefois utiliser ces informations sous forme anonymisée afin de produire :

• des tendances de marché ;

• des indices immobiliers ;

• des analyses territoriales ;

• des outils d’aide à l’estimation.

Article 32 — Création d’indicateurs immobiliers

Kërjom peut développer des outils d’analyse comprenant notamment :

• prix moyens au m² ;

• tendances par quartier ;

• évolution des prix ;

• niveaux de demande ;

• durée moyenne de commercialisation ;

• indicateurs de tension immobilière.

Ces indicateurs constituent des créations propres à Kërjom.

Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une expertise immobilière officielle.

Article 33 — Propriété des données agrégées et des analyses

L’utilisateur reconnaît que les éléments suivants constituent des actifs appartenant à Kërjom :

• bases de données structurées ;

• agrégations statistiques ;

• indices immobiliers ;

• modèles analytiques ;

• scores de confiance ;

• systèmes de recommandation ;

• algorithmes ;

• outils d’estimation ;

• rapports produits par Kërjom.

Toute extraction massive, reproduction ou exploitation commerciale non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 34 — Amélioration des services et intelligence artificielle

Kërjom peut utiliser certaines données traitées conformément aux présentes CGU afin d’améliorer :

• ses outils de recherche ;

• ses systèmes de recommandation ;

• ses mécanismes de détection de fraude ;

• ses modèles statistiques ;

• ses outils d’estimation.

Lorsque des technologies automatisées ou d’intelligence artificielle sont utilisées, les résultats fournis peuvent comporter des limites et doivent être considérés comme des informations indicatives.

Ils ne remplacent pas :

• une expertise immobilière ;

• une analyse notariale ;

• un conseil juridique ou financier.

TITRE VIII — SERVICES PAYANTS, ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

Article 35 — Services payants proposés par Kërjom

Kërjom peut proposer différents services payants, notamment :

• abonnements professionnels ;

• options de visibilité ;

• mise en avant d’annonces ;

• services de confiance ;

• prestations complémentaires.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont indiqués sur la Plateforme.

Article 36 — Abonnements professionnels

Les utilisateurs professionnels peuvent souscrire à différentes formules permettant notamment :

• un nombre défini d’annonces ;

• des fonctionnalités avancées ;

• des statistiques ;

• des crédits de visibilité ;

• des avantages liés au compte professionnel.

Les conditions particulières de chaque abonnement sont précisées dans les Conditions Commerciales Kërjom.

Article 37 — Renouvellement des abonnements

Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour la durée choisie par l’utilisateur.

À expiration :

• l’utilisateur peut renouveler son abonnement ;

• certaines fonctionnalités peuvent être désactivées ;

• les annonces peuvent rester conservées selon les règles applicables.

La non-reconduction d’un abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression des données utilisateur.

Article 38 — Services de visibilité : Boost et Coup de cœur

Kërjom peut proposer des options destinées à améliorer la visibilité des annonces.

Ces services peuvent inclure notamment :

Boost

Permet une amélioration temporaire du positionnement dans les résultats de recherche.

Coup de cœur

Peut permettre une mise en avant renforcée comprenant notamment une visibilité supérieure sur certaines zones de la Plateforme.

Les avantages exacts dépendent des conditions commerciales en vigueur.

Article 39 — Pack Vendeur de Confiance

Le Pack Vendeur de Confiance est un service optionnel permettant à un utilisateur de demander un processus renforcé de vérification.

L’obtention du badge associé est conditionnée :

• au paiement du service ;

• à la réussite des contrôles définis par Kërjom.

Le paiement du Pack ne garantit pas automatiquement l’obtention du badge.

En cas de refus motivé après vérification, les conditions de remboursement prévues dans les Conditions Commerciales s’appliquent.

Article 40 — Paiements

Les paiements peuvent être réalisés via les moyens proposés par Kërjom, notamment :

• services Mobile Money ;

• carte bancaire ;

• prestataires de paiement partenaires.

Les paiements peuvent être soumis aux conditions générales des prestataires concernés.

Kërjom ne conserve pas les données bancaires sensibles liées aux cartes de paiement.

Article 41 — Défaut ou incident de paiement

En cas :

• d’échec de paiement ;

• d’opposition frauduleuse ;

• de tentative d’utilisation abusive ;

Kërjom peut :

• suspendre le service concerné ;

• demander une régularisation ;

• limiter temporairement certaines fonctionnalités.

Article 42 — Remboursements

Les conditions de remboursement varient selon la nature du service.

Sauf disposition particulière :

• les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables ;

• les services numériques activés peuvent être considérés comme consommés ;

• les demandes doivent être formulées selon la procédure prévue.

Les règles détaillées figurent dans les Conditions Commerciales Kërjom.

TITRE IX — MESSAGERIE, CONTACTS ET RELATIONS ENTRE UTILISATEURS

Article 43 — Mise en relation entre utilisateurs

Kërjom facilite la prise de contact entre utilisateurs.

Toutefois :

• Kërjom n’est pas partie aux échanges ;

• Kërjom ne garantit pas la conclusion d’une transaction ;

• chaque utilisateur reste responsable de ses décisions.

Article 44 — Messagerie interne

Lorsque la fonctionnalité existe, les utilisateurs peuvent échanger via une messagerie interne.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie pour :

• harceler ;

• envoyer des contenus illégaux ;

• diffuser des publicités non sollicitées ;

• tenter de contourner les règles de la Plateforme.

Article 45 — Contacts téléphoniques et WhatsApp

Kërjom peut proposer des boutons de contact permettant :

• l’appel téléphonique ;

• la prise de contact via WhatsApp ;

• le suivi statistique des interactions.

Les statistiques relatives aux contacts peuvent être affichées sous forme agrégée.

Elles ne donnent pas accès au contenu privé des échanges.

TITRE X — RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

Article 46 — Responsabilité des vendeurs et professionnels

Le vendeur demeure seul responsable :

• de l’existence du bien ;

• de l’exactitude des informations publiées ;

• de ses droits sur le bien ;

• des documents transmis ;

• des engagements pris envers les prospects.

Article 47 — Responsabilité des acheteurs et locataires

Les utilisateurs recherchant un bien doivent effectuer leurs propres vérifications avant toute décision.

Ils sont notamment invités à vérifier :

• la situation juridique du bien ;

• les documents officiels ;

• les autorisations nécessaires ;

• l’identité réelle du vendeur.

Article 48 — Limitation de responsabilité de Kërjom

Kërjom ne pourra être tenue responsable notamment :

• d’une information erronée fournie par un utilisateur ;

• d’une fraude réalisée malgré les contrôles effectués ;

• d’un litige entre utilisateurs ;

• d’un défaut juridique affectant un bien ;

• d’une décision prise sur la base d’une estimation indicative ;

• des services fournis par des partenaires tiers.

Article 49 — Estimations et outils numériques

Les outils d’estimation ou d’analyse proposés par Kërjom constituent des aides à la décision.

Ils ne constituent pas :

• une expertise immobilière ;

• une garantie de prix ;

• un engagement de transaction.

Article 50 — Services des partenaires

Lorsque Kërjom met en relation un utilisateur avec un professionnel tiers :

• le professionnel agit sous sa propre responsabilité ;

• son intervention est régie par ses propres conditions ;

• Kërjom n’est pas responsable de la qualité de ses prestations.

Article 51 — Limitation financière de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité éventuelle de Kërjom est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

TITRE XI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ACTIFS NUMÉRIQUES

Article 52 — Propriété de la Plateforme

L’ensemble des éléments composant Kërjom constitue la propriété exclusive de Kërjom ou de ses partenaires autorisés.

Sont notamment concernés :

• l’architecture technique ;

• le code source ;

• les bases de données ;

• l’interface utilisateur ;

• les éléments graphiques ;

• les logos ;

• les marques ;

• les textes ;

• les fonctionnalités ;

• les systèmes de notation ;

• les processus internes ;

• les outils analytiques.

Toute reproduction, extraction, adaptation, copie ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Article 53 — Protection de la marque Kërjom

La dénomination « Kërjom », ses logos, signes distinctifs, éléments graphiques et identités visuelles constituent des éléments protégés.

L’utilisateur ne peut :

• utiliser la marque Kërjom à des fins commerciales sans autorisation ;

• créer une confusion avec Kërjom ;

• utiliser les badges ou éléments visuels de confiance sans attribution officielle.

Article 54 — Protection des bases de données

Kërjom constitue et exploite une base de données immobilière issue notamment :

• des annonces publiées ;

• des caractéristiques des biens ;

• des interactions utilisateurs ;

• des données statistiques ;

• des informations de marché.

Cette base de données représente un actif stratégique de Kërjom.

Toute extraction systématique ou réutilisation substantielle sans autorisation est interdite.

Sont notamment interdits :

• le scraping automatisé ;

• la copie massive d’annonces ;

• la constitution d’une base concurrente ;

• la revente des données extraites.

Article 55 — Contenus publiés par les utilisateurs

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie, notamment :

• photographies ;

• vidéos ;

• descriptions ;

• documents dont il est titulaire.

Toutefois, afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme, l’utilisateur accorde à Kërjom une licence :

• non exclusive ;

• gratuite ;

• mondiale ;

• limitée à la durée nécessaire ;

permettant notamment :

• l’hébergement ;

• l’affichage ;

• la diffusion sur la Plateforme ;

• la promotion de l’annonce ;

• l’amélioration des services.

Article 56 — Garantie sur les contenus publiés

L’utilisateur garantit à Kërjom :

• disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés ;

• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;

• ne pas publier de contenu illégal ou trompeur.

L’utilisateur demeure responsable des conséquences liées aux contenus qu’il transmet.

TITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 57 — Protection des données personnelles

Kërjom collecte et traite les données personnelles conformément :

• à la réglementation sénégalaise applicable ;

• aux principes internationaux applicables lorsque nécessaire.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 58 — Catégories de données collectées

Selon l’utilisation de la Plateforme, Kërjom peut collecter notamment :

• identité ;

• coordonnées ;

• informations professionnelles ;

• informations relatives aux annonces ;

• historiques d’utilisation ;

• données techniques de connexion ;

• données liées aux paiements via les prestataires concernés.

Article 59 — Finalités du traitement

Les données peuvent être utilisées pour :

• fournir les services ;

• sécuriser les comptes ;

• lutter contre la fraude ;

• améliorer l’expérience utilisateur ;

• analyser l’utilisation de la Plateforme ;

• produire des statistiques anonymisées ;

• gérer les paiements ;

• répondre aux obligations légales.

Article 60 — Confidentialité des données

Kërjom met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données contre :

• accès non autorisé ;

• perte ;

• modification frauduleuse ;

• divulgation abusive.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

Article 61 — Données de paiement

Les informations bancaires sensibles ne sont pas directement conservées par Kërjom.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés conformément à leurs propres règles de sécurité.

TITRE XIII — SUSPENSION, RÉSILIATION, PREUVES ET LITIGES

Article 62 — Suspension temporaire

Kërjom peut suspendre temporairement :

• un compte ;

• une annonce ;

• un badge ;

• un service ;

lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire ou lorsqu’un risque est identifié.

Article 63 — Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment.

Cette fermeture :

• n’efface pas nécessairement les obligations nées avant la demande ;

• ne donne pas automatiquement droit au remboursement des services consommés.

Article 64 — Résiliation par Kërjom

Kërjom peut résilier un compte en cas notamment :

• de violation grave des CGU ;

• de fraude ;

• d’atteinte à la sécurité ;

• d’utilisation abusive ;

• de comportement portant préjudice aux autres utilisateurs.

Article 65 — Conservation de certaines données après fermeture

Certaines données peuvent être conservées après fermeture du compte lorsque cela est nécessaire :

• pour respecter une obligation légale ;

• pour établir une preuve ;

• pour protéger les intérêts légitimes de Kërjom ;

• pour prévenir les fraudes.

Article 66 — Preuve électronique

Les parties reconnaissent que peuvent constituer des éléments de preuve :

• historiques de connexion ;

• journaux techniques ;

• confirmations électroniques ;

• échanges enregistrés par les systèmes Kërjom ;

• données d’utilisation ;

• factures électroniques.

Ces éléments sont conservés selon des procédures raisonnables.

Article 67 — Force majeure

Kërjom ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;

• interruption majeure des réseaux ;

• panne d’un prestataire stratégique ;

• cyberattaque ;

• décision administrative ;

• événement extérieur imprévisible.

Article 68 — Modification des CGU

Kërjom peut modifier les présentes CGU afin notamment :

• d’adapter ses services ;

• d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;

• de respecter une évolution réglementaire.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme.

Article 69 — Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Article 70 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Sénégal.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Article 71 — Contact

Pour toute question, demande ou réclamation :

**Kërjom

** Email : contact@kerjom.com

Téléphone : +221 77 840 99 69

Adresse :

Rue KA 18, Villa N°4478

Sicap Karack

Dakar, Sénégal

ANNEXES STRATÉGIQUES KËRJOM VERSION 4.0

ANNEXE 1 — CHARTE DE PUBLICATION DES ANNONCES

Objectif

Garantir la qualité et la fiabilité des annonces publiées.

1. Obligations du vendeur

Chaque annonce doit :

• correspondre à un bien réel ;

• présenter des informations exactes ;

• utiliser des photos authentiques ;

• indiquer un prix cohérent ;

• respecter la réglementation applicable.

2. Contenus interdits

Sont interdits :

• annonces fictives ;

• photos provenant d’un autre bien ;

• fausses superficies ;

• fausses localisations ;

• pratiques destinées à tromper les utilisateurs.

3. Sanctions

Kërjom peut :

• modifier ;

• masquer ;

• supprimer ;

• suspendre.

ANNEXE 2 — CHARTE DE VÉRIFICATION KËRJOM

Les règles applicables au processus de vérification des annonces, des vendeurs, des agences, des documents, des photographies, des visites, ainsi qu'aux conditions d'attribution, de maintien, de suspension ou de retrait des badges et mentions de confiance, font l'objet d'un document distinct : l'Annexe 2 — Charte de Vérification Kërjom, accessible à l'adresse kerjom.com/legal/charte-verification. Cette Charte fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de divergence entre les présentes CGU et la Charte de Vérification, les dispositions spécifiques de la Charte prévalent pour toutes les questions relatives au processus de vérification et aux badges de confiance.

ANNEXE 3 — POLITIQUE DES DONNÉES IMMOBILIÈRES KËRJOM

Vision

Construire une base de connaissance immobilière sénégalaise fiable.

Données valorisées

• prix affichés ;

• prix vendus ;

• évolution des marchés ;

• tendances géographiques.

Principes

Kërjom s’engage à :

• protéger les données personnelles ;

• anonymiser les informations sensibles ;

• produire des analyses fiables.

Produits possibles

• rapports immobiliers ;

• indices de prix ;

• outils professionnels ;

• API immobilières ;

• tableaux de bord marché.

ANNEXE 4 — CONDITIONS COMMERCIALES KËRJOM

Les conditions applicables aux services payants (abonnements professionnels, Boost, Coup de cœur, Pack Vendeur de Confiance, codes promotionnels, facturation et remboursement) font l'objet d'un document distinct : les Conditions Commerciales Kërjom, accessibles à l'adresse kerjom.com/legal/conditions-commerciales. En cas de divergence, les Conditions Commerciales prévalent pour les services payants.

ANNEXE 5 — CHARTE PARTENAIRES PROFESSIONNELS

Applicable aux :

• notaires ;

• banques ;

• assureurs ;

• experts ;

• agents immobiliers.

Principes :

• transparence ;

• qualité ;

• responsabilité professionnelle ;

• respect des utilisateurs.